La qualité de société à mission a été introduite par la loi PACTE (Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019). Elle permet à une entreprise d’intégrer dans ses statuts un objectif d’intérêt général, en complément de sa recherche de performance économique.
Ce modèle, encore jeune, se développe rapidement en France : plus de 1500 entreprises ont adopté ce statut début 2025 (source : Observatoire des Sociétés à Mission, Rapport annuel 2024).
Cet article présente de manière pratique les étapes à suivre pour devenir société à mission, ainsi que les ressources officielles à consulter.
Ce que dit la loi : définition et cadre légal
La loi PACTE crée un statut précis : une entreprise peut devenir société à mission si elle respecte quatre conditions cumulatives, définies aux articles L.210-10 à L.210-12 du Code du commerce :
- Intégrer une raison d’être dans les statuts
- Définir un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux
- Créer un comité de mission chargé du suivi
- Faire vérifier annuellement ou tous les deux ans l’exécution des objectifs par un organisme tiers indépendant (OTI)
Sources :
- Loi PACTE, art. 169 et suivants – Légifrance (2019) : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038496102
- Code du commerce, art. L.210-10 à L.210-12 – Légifrance
Etape 1 : formuler une raison d’être crédible
La raison d’être est la boussole stratégique de l’entreprise. Elle doit exprimer la contribution de l’entreprise à l’intérêt général et guider les décisions.
Selon le rapport Notat-Sénard (2018), qui a inspiré la loi PACTE, une bonne raison d’être doit être :
- spécifique à l’entreprise,
- orientée long terme,
- opérationnelle (capable de guider l’action).
Sources :
- Rapport “L’Entreprise, objet d’intérêt collectif”, Nicole Notat & Jean-Dominique Senard, 2018
- Code du commerce, art. 1835
Etape 2 : définir les objectifs de mission
L’entreprise doit inscrire dans ses statuts un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux.
Ils doivent être :
- mesurables,
- cohérents avec la raison d’être,
- suivis dans la durée.
Exemples d’objectifs observés dans les entreprises certifiées (source : Observatoire des Sociétés à Mission 2024) :
- réduire l’empreinte carbone,
- améliorer l’inclusion et la formation,
- renforcer la circularité des produits,
- développer des offres à impact social ou environnemental positif.
Etape 3 : modifier les statuts et approuver en assemblée
Le statut de société à mission implique une modification statutaire :
- insertion de la raison d’être,
- inscription des objectifs,
- création du comité de mission.
Cette modification doit être votée par l’assemblée générale extraordinaire (AGE) selon les règles habituelles (majorités renforcées).
Une fois les statuts mis à jour, l’entreprise déclare son nouveau statut au greffe.
La mention « société à mission » apparaît alors dans les données publiques (INPI, INSEE).
Sources :
- Code du commerce, art. L.210-10
- BODACC et Infogreffe – modalités de dépôt
Etape 4 : créer le comité de mission
Le comité de mission assure le suivi des engagements. La loi impose :
- au moins un membre indépendant,
- un fonctionnement documenté (réunions, suivi, rapport annuel).
Dans les entreprises < 50 salariés, il peut s’agir d’un référent mission (aménagement prévu par décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020).
Le comité rédige chaque année un rapport de mission, annexé au rapport de gestion.
Etape 5 : faire vérifier la mission par un OTI (organisme tiers indépendant)
L’organisme tiers indépendant (OTI) vérifie que :
- les objectifs sont suivis,
- les moyens sont suffisants,
- les actions sont cohérentes avec la mission.
La vérification doit avoir lieu :
- dans les 18 mois suivant la déclaration de mission,
- puis au minimum tous les 2 ans.
Le rapport de l’OTI est public (il doit être publié sur le site de l’entreprise).
Bénéfices pour l’entreprise
Selon le Baromètre des sociétés à mission 2024 (Institut de la Société à Mission) :
- 85 % des sociétés à mission constatent une mobilisation interne accrue,
- 72 % observent une attractivité RH renforcée,
- 64 % identifient un impact positif sur la stratégie et l’innovation,
- 55 % constatent une meilleure relation avec les parties prenantes externes.
Ces effets s’expliquent par un alignement clair entre gouvernance, culture interne et engagements RSE.
Conclusion
Devenir société à mission est un choix structurant. Ce modèle invite l’entreprise à s’engager sur le long terme, à renforcer sa gouvernance et à établir une relation plus transparente avec ses parties prenantes.
Ce statut n’est pas qu’un label : c’est un cadre juridique exigeant, qui transforme la culture et la stratégie de l’entreprise. Les organisations qui l’ont adopté y voient un vecteur de cohérence, de performance durable et d’innovation.
UN PAKT vous accompagne pour aller vers le statut de société à mission, n’hésitez pas à nous consulter.