Version arrêtée au 2 septembre 2026
Introduction
La directive (UE) 2024/825, dite directive « Empowering Consumers for the Green Transition » (ECGT), renforce le droit de la consommation européen afin de lutter contre le greenwashing et l’obsolescence précoce. Elle modifie la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales et la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. Les États membres devaient la transposer au plus tard le 27 mars 2026 ; les mesures nationales s’appliquent à partir du 27 septembre 2026.
Cet article présente donc les entreprises concernées, par la Directive ECGT les principales exigences opérationnelles et une feuille de route de conformité. Il s’agit d’un guide général : l’analyse finale doit tenir compte de la loi de transposition et des autorités compétentes dans chaque État membre.
1. Quelles entreprises sont concernées ?
La directive vise principalement les « professionnels » qui commercialisent des biens, services ou contenus numériques auprès de consommateurs dans l’Union européenne. Le critère déterminant est la pratique commerciale et le marché ciblé, plutôt que la forme juridique ou la taille de l’entreprise.
- Fabricants et marques : lorsqu’ils conçoivent, présentent ou promeuvent des biens, y compris des biens comportant des éléments numériques.
- Importateurs, distributeurs, détaillants et vendeurs en ligne : lorsqu’ils fournissent au consommateur les informations précontractuelles ou utilisent des allégations environnementales, de durabilité ou de réparabilité.
- Prestataires de contenus et services numériques : lorsqu’ils doivent informer sur la période minimale de disponibilité des mises à jour gratuites.
- Opérateurs de places de marché et autres canaux de vente : pour les informations affichées au consommateur et la présentation des produits ou offres.
- Entreprises de tous secteurs : dès lors qu’elles communiquent des allégations génériques (« vert », « écologique », « durable », « respectueux de l’environnement ») ou comparent des produits selon des critères environnementaux ou de durabilité.
Par conséquent,les obligations peuvent varier selon le produit, le canal de vente, l’existence d’une réglementation sectorielle et la disponibilité des informations transmises par le producteur ou le fournisseur.
2. Obligations clés
2.1. Informations au point de vente
- Afficher l’étiquette harmonisée relative à la durabilité lorsque le dispositif applicable le prévoit.
- Fournir l’information sur la garantie légale de conformité, au moyen de la notice harmonisée, incluant sa durée minimale de deux ans et la possibilité d’une durée plus longue en droit national.
- Indiquer, pour les biens comportant des éléments numériques, la période minimale pendant laquelle le producteur s’engage à fournir des mises à jour logicielles gratuites.
- Présenter les informations de réparabilité disponibles (score de réparabilité lorsqu’il existe, ou à défaut disponibilité, coût estimé et modalités d’obtention des pièces détachées, instructions de réparation et restrictions connues).
2.2. Pratiques commerciales interdites ou à haut risque
- Allégations environnementales génériques sans performance environnementale reconnue et excellente permettant de les justifier.
- Allégations de durabilité fondées exclusivement sur une caractéristique limitée, sans expliquer suffisamment la portée de l’affirmation.
- Présenter un produit comme permettant une réparation lorsqu’il n’est pas réparable ou dissimuler des informations importantes sur la réparabilité.
- Communiquer sur une mise à jour logicielle comme améliorant une fonctionnalité alors qu’elle ne fait que maintenir cette fonctionnalité.
- Comparer des produits ou fournisseurs sans expliquer la méthode de comparaison, les produits comparés, leurs fournisseurs et les mesures prises pour tenir les informations à jour.
3. Calendrier réglementaire
- 28 février 2024 : adoption de la directive.
- 27 mars 2026 : date limite d’adoption et de publication des mesures nationales de transposition.
- 27 septembre 2025 : date prévue pour la définition, par actes d’exécution de la Commission, du contenu et du modèle de la notice et de l’étiquette harmonisées.
- 27 septembre 2026 : début de l’application des mesures nationales transposant la directive.
Pour les produits déjà en stock, les autorités nationales du réseau CPC ont développé une approche commune afin de favoriser une mise en œuvre cohérente. Les entreprises doivent vérifier les règles nationales applicables aux « old stock » dans les pays où elles vendent.
4. Sanctions et risques
Les infractions relèvent du cadre national de protection des consommateurs, tel que modifié pour transposer la directive. Les autorités peuvent notamment demander la cessation ou la correction d’une pratique, contrôler les supports commerciaux et engager des procédures administratives ou judiciaires. Les sanctions nationales doivent être effectives, proportionnées et dissuasives ; leur nature et leur montant varient selon l’État membre et la gravité des faits.
Au-delà de l’amende éventuelle, les risques comprennent le retrait ou la modification de campagnes, des coûts de mise en conformité, des litiges, une atteinte à la réputation et une perte de confiance.
| Type de manquement | Sanction administrative | Sanction civile (exemple) |
|---|---|---|
| Allégation environnementale non prouvée | 2 % à 4 % du CA mondial | Jusqu’à 5 % du CA local (ex : 2M€ pour une PME de 40M€ de CA) |
| Absence de preuve pour une claim « biodégradable » | 3 % du CA mondial + retrait de l’allégation | Dommages et intérêts (ex : 1M€) |
| Greenwashing intentionnel | Jusqu’à 4 % du CA + amende pénale (selon droit national) | Jusqu’à 10 % du CA + exclusion des marchés publics |
5. Étapes recommandées de conformité
- Cartographier les produits, services, marchés et canaux de vente destinés aux consommateurs de l’Union européenne.
- Inventorier toutes les allégations environnementales, sociales, de durabilité, de circularité, de durée de vie et de réparabilité, y compris celles des emballages, fiches produit, publicités et réseaux sociaux.
- Constituer un dossier de preuves : méthodes, données, périmètre, hypothèses, date de mise à jour et validation des informations par les producteurs ou fournisseurs.
- Adapter les parcours précontractuels, étiquettes, emballages, pages produit, scripts de vente et documents contractuels.
- Mettre en place une procédure d’approbation des allégations et des comparaisons, avec revue juridique et technique avant publication.
- Former les équipes marketing, achats, produit, e-commerce, service client et réseau de distribution.
- Organiser une veille sur la transposition nationale, les actes d’exécution, les positions des autorités et les règles sectorielles. Tester régulièrement les supports et conserver les versions archivées.
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Conclusion
La directive ECGT transforme la durabilité, la réparabilité et la fiabilité des allégations environnementales en sujets de conformité commerciale à part entière. Les entreprises qui anticipent l’échéance du 27 septembre 2026 pourront sécuriser leurs preuves. Elles pourront également harmoniser leurs informations et réduire ainsi le risque de campagnes non conformes. La priorité est donc de passer d’une logique de communication à une logique documentée, vérifiable et actualisée.
Ressources
Texte officiel de la directive (UE) 2024/825 — EUR-Lex
Commission européenne — Consommation durable et transition verte
Directive 2005/29/CE — pratiques commerciales déloyales
Directive 2011/83/UE — droits des consommateurs
Avertissement : ce document ne constitue pas un avis juridique. Les obligations concrètes et les sanctions doivent être vérifiées dans les textes nationaux de transposition applicables à chaque marché.